Conditions générales de location
Cadre général de la location de meubles frigorifiques CAGIFRAIS. Les conditions précises de chaque location (tarif, durée, dépôt de garantie, livraison) sont définies dans le devis et le contrat de location remis pour chaque prestation.
Objet
CAGIFRAIS met à disposition de ses clients professionnels, en location, des meubles frigorifiques (îlots, bacs, vitrines, meubles surgelés) ainsi que les services associés (livraison, installation, maintenance).
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande est ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le client. Le contrat de location précise la durée, le tarif, les modalités de paiement et l'éventuel dépôt de garantie.
Mise à disposition et propriété
Le matériel loué demeure la propriété exclusive de CAGIFRAIS pendant toute la durée de la location. Le client en a la garde et s'engage à en faire un usage conforme à sa destination.
Installation et maintenance
Les meubles sont livrés prêts à brancher (« plug & play »). La maintenance et le service après-vente sont assurés par CAGIFRAIS pendant toute la durée de la location.
Conformité réglementaire
Le parc CAGIFRAIS fonctionne au gaz R290, conforme au règlement européen F-Gas. La mise en conformité du matériel au regard de l'évolution des normes est à la charge de CAGIFRAIS, sans coût supplémentaire pour le client.
Responsabilité et assurance
Le client est responsable du matériel mis à disposition et veille à sa bonne utilisation. Les modalités d'assurance et de responsabilité sont précisées au contrat de location.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège de CAGIFRAIS (Bastia).
Dernière mise à jour : juin 2026.