Conditions générales de location et de services

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de location et de services (ci-après les « Conditions ») s'appliquent à toute mise à disposition de matériel frigorifique et à toute prestation de services réalisée par la société GILLES GIGON, exploitant sous le nom commercial CAGIFRAIS (ci-après « CAGIFRAIS »).

1.2. Conformément à l'article L. 441‑1 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande.

1.3. Elles sont réservées aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le « Client »). CAGIFRAIS ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

1.4. Toute acceptation de devis emporte adhésion sans réserve aux présentes Conditions. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, quel qu'en soit le support, sauf accord écrit exprès et préalable de CAGIFRAIS.

1.5. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : conditions particulières du contrat de location signé, devis accepté, puis présentes Conditions.

Article 2 — Définitions

• Matériel : les meubles frigorifiques (îlots, bacs, vitrines, meubles surgelés) et leurs accessoires mis à disposition par CAGIFRAIS.
• Contrat : l'ensemble formé par le devis accepté, les éventuelles conditions particulières et les présentes Conditions.
• Site : le lieu d'implantation du Matériel désigné au Contrat.
• Loyer : la contrepartie financière de la mise à disposition du Matériel, hors prestations annexes.
• Période de location : la durée courant de la mise à disposition effective jusqu'à la reprise effective du Matériel.

Article 3 — Devis et formation du contrat

3.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, dont la durée de validité est indiquée sur le devis lui-même. Au-delà, CAGIFRAIS n'est plus engagée par les prix et disponibilités annoncés.

3.2. Le Contrat est formé à la date de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, bon de commande ou accord exprès par courrier électronique).

3.3. Toute modification demandée après acceptation (nature ou quantité de Matériel, durée, lieu d'implantation, dates) fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis, et peut donner lieu à un ajustement du prix et des délais.

3.4. La disponibilité du Matériel s'entend sous réserve du parc effectivement disponible à la date de mise à disposition. CAGIFRAIS peut proposer un matériel de caractéristiques équivalentes ou supérieures, sans supplément de prix.

Article 4 — Durée, prorogation, fin de location

4.1. La durée de la Période de location est fixée au Contrat. Elle court à compter de la mise à disposition effective du Matériel sur le Site.

4.1 bis. Durée minimale. La durée minimale de location est d'une (1) semaine, sauf stipulation contraire expressément convenue au Contrat. Toute Période de location entamée d'une durée inférieure est facturée sur la base de cette durée minimale.

4.2. Toute prorogation doit être demandée par écrit avant le terme convenu et fait l'objet d'un accord écrit de CAGIFRAIS. À défaut, le Matériel doit être restitué au terme prévu.

4.3. Le Client informe CAGIFRAIS de sa demande de reprise dans le respect du délai de préavis fixé au Contrat, afin que la reprise soit organisée.

4.4. Le Matériel demeure facturé jusqu'à sa reprise effective par CAGIFRAIS. Si le Matériel est maintenu en place au-delà du terme, ou si le Client ne permet pas son enlèvement à la date convenue (accès impossible, absence de représentant, Matériel non vidé de son contenu), le Loyer se poursuit de plein droit au tarif en vigueur, sans que cette poursuite vaille reconduction du Contrat.

Article 5 — Prix, barème et révision

5.1. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux légal en vigueur, ainsi que toute taxe ou contribution nouvelle applicable, s'ajoutent au prix.

5.2. CAGIFRAIS établit un barème de prix de location par catégorie de Matériel et par durée. Conformément à l'article L. 441‑1 du code de commerce, ce barème ainsi que les conditions des éventuelles réductions de prix sont communiqués à tout client professionnel qui en fait la demande. Les réductions consenties au titre d'une opération donnée (remises de volume, remises de durée) figurent au devis.

5.3. Les frais de livraison, d'installation, de mise en service et de reprise sont indiqués au devis. Sauf mention contraire, ils ne sont pas compris dans le Loyer.

5.4. Sont facturés en supplément, sur justificatif : les déplacements rendus nécessaires par un fait imputable au Client (site inaccessible, absence de représentant, alimentation électrique non conforme, emplacement non préparé), les interventions exclues de la maintenance au titre de l'article 12.3, et les déplacements de Matériel demandés en cours de location.

5.5. Pour les Contrats d'une durée supérieure à douze mois, les prix peuvent être révisés annuellement. Toute révision est notifiée par écrit au Client au moins un mois avant sa prise d'effet ; le Client peut alors résilier le Contrat sans pénalité, par écrit, avant la date d'effet de la révision.

Article 6 — Facturation et conditions de règlement

6.1. La périodicité de facturation (à la commande, mensuelle, à échéance de l'opération) est fixée au Contrat.

6.2. Délai de règlement. Sauf conditions particulières convenues au devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Conformément à l'article L. 441‑10 du code de commerce, le délai convenu entre les parties ne peut en aucun cas excéder soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture ou, par dérogation expressément stipulée au Contrat et sous réserve qu'elle ne constitue pas un abus manifeste, quarante-cinq (45) jours fin de mois.

6.3. Moyens de paiement. Les règlements s'effectuent par virement bancaire, ou par tout autre moyen convenu au Contrat.

6.4. Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit préalable de CAGIFRAIS mentionné au devis.

6.5. Compensation. Le Client ne peut opérer de compensation unilatérale entre les sommes dues à CAGIFRAIS et une quelconque créance qu'il détiendrait ou prétendrait détenir sur elle, sans l'accord écrit de CAGIFRAIS.

6.6. Les factures sont transmises par voie électronique ou par tout autre moyen convenu entre les parties, dans le respect de la réglementation applicable à la facturation.

6.7. Toute contestation de facture doit être formulée par écrit et motivée dans les quinze (15) jours de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Une contestation partielle ne dispense pas du règlement de la part non contestée.

Article 7 — Retard de paiement

7.1. Pénalités de retard. Conformément à l'article L. 441‑10 II du code de commerce, toute somme non réglée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités courent du lendemain de la date d'échéance jusqu'au parfait paiement.

7.2. Indemnité de recouvrement. Tout retard de paiement rend en outre exigible, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441‑10 II et D. 441‑5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, CAGIFRAIS peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7.3. Autres conséquences. En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, CAGIFRAIS peut, sans préjudice de tout autre droit :

1. suspendre l'exécution de toute prestation en cours, y compris la maintenance, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client ;
2. rendre immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues au titre de l'ensemble des Contrats en cours ;
3. subordonner toute nouvelle commande à un paiement d'avance ou à la constitution d'une garantie ;
4. résilier le Contrat dans les conditions de l'article 18 et reprendre le Matériel.

Article 8 — Dépôt de garantie

8.1. CAGIFRAIS peut subordonner la mise à disposition du Matériel au versement préalable d'un dépôt de garantie, dont le montant et les modalités sont fixés au devis.

8.2. Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt. Il ne constitue ni une avance sur Loyer, ni une indemnité de résiliation, ni un plafond d'indemnisation.

8.3. Il est restitué après reprise du Matériel et établissement de l'état contradictoire prévu à l'article 17, déduction faite des sommes restant dues à quelque titre que ce soit, notamment des frais de remise en état.

Article 9 — Livraison, installation, mise en service

9.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de CAGIFRAIS. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité, ni à retenue.

9.2. Obligations préalables du Client. Le Client fait son affaire, à ses frais et sous sa responsabilité, de réunir avant la date de livraison les conditions suivantes :

1. un accès au Site permettant l'acheminement du Matériel (voie d'accès, quai, portes, absence d'obstacle) ;
2. un emplacement conforme aux prescriptions du constructeur : sol plan et stable, dégagements et ventilation suffisants, absence de source de chaleur directe, respect des distances de sécurité ;
3. une alimentation électrique conforme à la norme NF C 15‑100, correctement protégée et dimensionnée, disponible à proximité immédiate de l'emplacement ;
4. la présence d'un représentant habilité au moment de la livraison et de la mise en service ;
5. l'obtention de toute autorisation nécessaire (bailleur, exploitant du site, organisateur d'événement, autorité administrative).

9.3. Toute livraison ou intervention rendue impossible par un manquement du Client aux obligations de l'article 9.2 donne lieu à facturation du déplacement et, le cas échéant, au report de la mise à disposition sans engagement de nouvelle date.

9.4. Réception. La mise à disposition est constatée par un bon de livraison signé par le Client, valant reconnaissance de la conformité apparente et du bon état de fonctionnement du Matériel. Toute réserve doit être portée sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans les quarante-huit (48) heures.

9.5. Le Matériel est livré prêt à brancher. Le Client ne procède à aucun raccordement autre que le branchement électrique sur l'alimentation prévue.

Article 10 — Propriété du matériel

10.1. Le Matériel demeure la propriété exclusive et insaisissable de CAGIFRAIS pendant toute la Période de location. Le Client n'en est que détenteur précaire. La location n'emporte aucun transfert de propriété, ni promesse de vente, ni option d'achat.

10.2. Le Client s'interdit, pendant toute la Période de location, de : céder, vendre, sous-louer, prêter, mettre à disposition d'un tiers, apporter en société, nantir, gager ou grever d'une sûreté quelconque le Matériel.

10.3. Le Client s'interdit de déplacer le Matériel hors du Site désigné au Contrat sans accord écrit préalable de CAGIFRAIS, de le modifier, de le transformer, ou de retirer, masquer ou altérer les plaques signalétiques, marquages et signes distinctifs identifiant CAGIFRAIS comme propriétaire.

10.4. Le Client informe sans délai CAGIFRAIS de toute saisie, mesure conservatoire, revendication ou prétention d'un tiers portant sur le Matériel, et fait connaître au tiers ou à l'officier ministériel concerné la qualité de propriétaire de CAGIFRAIS. Il prend à sa charge les frais engagés pour faire cesser l'atteinte.

10.5. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, le Matériel, propriété de CAGIFRAIS, n'entre pas dans le patrimoine du Client. CAGIFRAIS pourra en demander la restitution dans les conditions des articles L. 624‑9 et L. 624‑10 du code de commerce.

10.6. Le Client informe le propriétaire ou l'exploitant des locaux dans lesquels le Matériel est implanté de son appartenance à CAGIFRAIS.

Article 11 — Usage, garde et entretien courant

11.1. Le Client a la garde juridique et matérielle du Matériel depuis sa mise à disposition jusqu'à sa reprise effective. Il en répond en toutes circonstances.

11.2. Le Client utilise le Matériel conformément à sa destination, aux notices remises et aux règles de l'art, dans le respect des limites de charge, de température et d'usage indiquées par le constructeur.

11.3. Sont à la charge du Client : le nettoyage courant, le maintien du dégagement des grilles et bouches de ventilation, l'évacuation des condensats si applicable, et la surveillance du bon fonctionnement.

11.4. Le Client s'interdit toute intervention sur le circuit frigorifique ou sur les organes électriques du Matériel, ainsi que toute intervention par un tiers non expressément agréé par CAGIFRAIS.

11.5. Le Client signale à CAGIFRAIS, sans délai, toute anomalie, panne, dégradation, disparition ou sinistre affectant le Matériel.

Article 12 — Maintenance et service après-vente

12.1. Pendant toute la Période de location, CAGIFRAIS assure à ses frais la maintenance des organes techniques du Matériel et le remplacement des pièces d'usure normale.

12.2. CAGIFRAIS intervient sur signalement du Client, dans les délais convenus au Contrat. En cas d'immobilisation du Matériel imputable à CAGIFRAIS excédant la durée convenue, le Loyer correspondant est suspendu prorata temporis ou un matériel de remplacement est mis à disposition, au choix de CAGIFRAIS. Cette suspension ou ce remplacement constitue la seule compensation due au titre de l'immobilisation.

12.3. Interventions exclues de la maintenance et facturées au Client au tarif en vigueur : les interventions rendues nécessaires par un usage non conforme, une surcharge, un défaut de nettoyage, un choc, une chute, une exposition à des conditions non prévues, une coupure ou une non-conformité de l'alimentation électrique, un acte de malveillance ou de vandalisme, un vol, un sinistre, ou l'intervention d'un tiers non agréé. Est également facturé tout déplacement pour une anomalie non constatée ou imputable au Client.

Article 13 — Fluide frigorigène et conformité réglementaire

13.1. Le parc CAGIFRAIS fonctionne au fluide R290, hydrocarbure à très faible potentiel de réchauffement global, conforme au règlement européen relatif aux gaz à effet de serre fluorés dit « F‑Gas ».

13.2. La mise en conformité du Matériel au regard de l'évolution de la réglementation applicable aux fluides frigorigènes est assurée par CAGIFRAIS, sans coût supplémentaire pour le Client pendant la Période de location.

13.3. Le R290 étant un fluide inflammable, le Client respecte strictement les consignes d'installation, de ventilation et d'usage remises avec le Matériel, notamment l'absence de source d'inflammation à proximité, et s'interdit toute intervention sur le circuit frigorifique conformément à l'article 11.4.

Article 14 — Denrées, hygiène et chaîne du froid

14.1. Le Matériel est mis à disposition en bon état de fonctionnement. Il constitue un équipement, et non une prestation de conservation de denrées.

14.2. Le Client demeure seul responsable des denrées et marchandises qu'il entrepose dans le Matériel, du choix d'un matériel adapté à la nature de ces denrées, du respect des températures réglementaires de conservation, de son plan de maîtrise sanitaire (HACCP), de la traçabilité et des relevés de température.

14.3. Il appartient au Client de mettre en place les moyens de surveillance et d'alerte qu'il juge nécessaires à la protection de ses marchandises, et de souscrire les assurances correspondantes.

14.4. Sous réserve de l'article 16.3, CAGIFRAIS n'assume aucune responsabilité au titre de la perte, de l'altération, de la destruction ou du retrait de marchandises, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de panne du Matériel ou de coupure d'alimentation électrique.

Article 15 — Assurance

15.1. Le Client déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile couvrant son activité.

15.2. Le Client s'engage à assurer le Matériel, pendant toute la Période de location et jusqu'à sa reprise effective, auprès d'une compagnie notoirement solvable, pour sa valeur de remplacement à neuf, contre l'ensemble des risques et notamment l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux, le vol, le vandalisme, les dommages électriques et les dommages accidentels, en qualité de détenteur et « pour le compte de qui il appartiendra ».

15.3. Le Client obtient de son assureur une renonciation à recours contre CAGIFRAIS et ses assureurs, et justifie de ces garanties à première demande par la production d'une attestation.

15.4. Le Client déclare tout sinistre à CAGIFRAIS sans délai et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance ou de sa découverte. En cas de vol ou d'acte de vandalisme, il dépose plainte et transmet à CAGIFRAIS une copie du récépissé.

15.5. Les indemnités d'assurance afférentes au Matériel sont versées à CAGIFRAIS, seule propriétaire, à concurrence de son préjudice. Le défaut d'assurance ne libère le Client d'aucune de ses obligations et constitue un manquement grave au sens de l'article 18.

Article 16 — Responsabilité

16.1. CAGIFRAIS est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de livraison, d'installation et de maintenance.

16.2. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects et immatériels, et notamment : la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, la perte de marchandises (article 14), la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, les pénalités contractuelles supportées par le Client envers des tiers, et la perte de données.

16.3. En toute hypothèse, la responsabilité de CAGIFRAIS, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre du Contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.

16.4. Le Client garantit CAGIFRAIS contre tout recours de tiers trouvant son origine dans l'usage qu'il fait du Matériel ou dans un manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions.

Article 17 — Restitution du matériel

17.1. Au terme de la Période de location, le Matériel est restitué complet, vidé de tout contenu, nettoyé, dégivré et en bon état, compte tenu de l'usure normale résultant d'un usage conforme.

17.2. La reprise donne lieu à un état contradictoire. En l'absence de représentant du Client lors de la reprise, l'état établi par CAGIFRAIS fait foi entre les parties, sauf contestation écrite et motivée du Client dans les quarante-huit (48) heures de sa communication.

17.3. Les frais de nettoyage, de remise en état ou de remplacement des éléments manquants ou détériorés sont facturés au Client sur la base des coûts effectivement exposés ou du barème en vigueur.

17.4. Le Matériel non restitué, volé, détruit ou techniquement irréparable est facturé au Client à sa valeur de remplacement à neuf, sans préjudice des Loyers dus jusqu'à la date de règlement.

Article 18 — Résiliation

18.1. En cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement, de défaut d'assurance, d'usage non conforme, de déplacement, de sous-location ou de cession non autorisés du Matériel, CAGIFRAIS peut résilier le Contrat de plein droit, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

18.2. La résiliation entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et l'obligation de restituer le Matériel sans délai. À défaut, CAGIFRAIS peut en obtenir la restitution par toute voie de droit, aux frais du Client, sans préjudice de dommages et intérêts.

18.3. La résiliation anticipée à l'initiative du Client ouvre droit à l'indemnité prévue au Contrat. À défaut de stipulation, les Loyers restant à courir jusqu'au terme convenu demeurent dus.

18.4. En cas de cessation d'activité, de cession du fonds de commerce ou de changement de contrôle du Client, celui-ci en informe CAGIFRAIS préalablement. Le Contrat ne peut être transféré sans l'accord écrit de CAGIFRAIS.

Article 19 — Force majeure

19.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

19.2. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 20 — Données personnelles

Les données à caractère personnel des interlocuteurs du Client sont traitées pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité de CAGIFRAIS. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 21 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations de nature commerciale, technique ou financière dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme. Sauf opposition écrite du Client, CAGIFRAIS peut mentionner son nom et l'illustration de l'opération réalisée à titre de référence commerciale.

Article 22 — Dispositions diverses

22.1. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, et les parties négocient de bonne foi une clause de substitution d'effet économique équivalent.

22.2. Non-renonciation. Le fait pour CAGIFRAIS de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22.3. Version applicable. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. CAGIFRAIS peut les modifier à tout moment pour l'avenir ; la version en vigueur est publiée sur cagifrais.fr.

22.4. Preuve. Les échanges par courrier électronique et les documents électroniques conservés par CAGIFRAIS sont admis comme moyens de preuve entre les parties.

Article 23 — Droit applicable et juridiction

23.1. Les présentes Conditions et les Contrats qui en découlent sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

23.2. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat.

Version en vigueur au 12 août 2026.